Charte d’utilisation

Conditions des demandes auprès de La Clinique juridique de Strasbourg

Merci de bien vouloir lire et accepter ces conditions avant de nous adresser votre demande.

Les personnes sollicitant la Clinique Juridique adhèrent à la présente convention au moment de leur demande sur le site internet ou transmise directement à un clinicien. Pour la gestion de certains cas qui l’exigerait, un avenant pourra être ajouté.Il est alors signé en deux exemplaires par le demandeur et le clinicien responsable du cas lors du premier rendez-vous.

La Clinique Juridique de Strasbourg, ci-après “la Clinique”, est une association régie par les articles 21 à 79-3 du code civil local qui propose ses services à toute personne physique ou morale intéressée. Cette assistance est offerte par des étudiants en droit de l’Université de Strasbourg, encadrés par des professionnels du droit. Ces services sont fournis de manière entièrement bénévole et gratuite. En aucun cas, l’assistance qui vous sera fournie par la Clinique ne saurait être assimilée à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Définition des termes

Par «encadrant», il est entendu le professionnel du droit qui a accepté d’assister les cliniciens dans le cadre du traitement d’un cas déterminé. L’encadrant est présent lors des rendez vous avec l’usager et valide l’information juridique qui est délivrée. Par «clinicien», il est entendu l’étudiant en droit, membre de la Clinique, amené à traiter les cas juridiques proposés à l’association.

Confidentialité

Art. 1 : Les cliniciens de la Clinique Juridique de Strasbourg s’engagent personnellement à ne divulguer aucune information à caractère personnel permettant l’identification des demandeurs, autrement que pour l’usage interne nécessaire au traitement des cas cliniques. Ils s’engagent également à garder confidentiels l’ensemble des documents et données adressés par le demandeur dans le cadre de la gestion du cas.

Art. 2 : Les demandeurs s’engagent à ne pas user, autrement que dans le cadre du traitement de leur cas, des coordonnées des membres ou partenaires de la clinique avec lesquels ils auraient été mis en contact. Ils s’engagent également à ne mentionner la Clinique Juridique de Strasbourg dans aucun des actes, écritures ou documents qui, pour la même affaire, pourraient être établis après avoir recouru aux services de l’association.

Responsabilité

Art. 3 : Nous nous engageons à vous offrir un accompagnement juridique de la meilleure qualité, dans les limites de la loi et de nos connaissances en droit. Toutefois, il est rappelé aux demandeurs que les éléments de droit que nous leur apportons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucune manière le demandeur, qui reste entièrement libre et responsable des faits et actes dont il sera l’auteur dans le cadre du contentieux, ou de la question juridique pour laquelle nous l’aurons assisté. Par conséquent, la Clinique Juridique de Strasbourg se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences que pourraient avoir la mise en oeuvre par le demandeur des solutions qui lui auraient été apportées.

Procédure de traitement des cas

Art. 4 : La Clinique Juridique de Strasbourg se réserve la possibilité de traiter ou de ne pas traiter les cas soumis par les demandeurs via le formulaire disponible sur son site internet. Néanmoins elle apporte toujours une réponse même en cas de refus, sans toutefois devoir justifier celui-ci.

Art. 5 : Une fois le cas attribué à des cliniciens, ceux-ci contactent le demandeur en vue de la prise d’un rendez-vous. En l’absence de réponse du demandeur dans les 3 jours ouvrés, le cas est considéré comme clos.

Art. 6 : Le demandeur comme la Clinique peuvent interrompre le traitement d’un cas à tout moment et pour tout motif. La partie qui souhaite interrompre le traitement du cas est priée d’en avertir l’autre immédiatement.

Conservation des données

Art. 7 : Aux fins de parfaire ses études cliniques, l’association conserve les informations juridiques afférentes aux cas qu’elle a traités, sous forme anonymisée, trois ans après le traitement des cas. Ces archives sont exclusivement consacrées à un usage interne. Les données personnelles (identité, coordonnées des demandeurs) ne font pas l’objet de cet archivage. Les demandeurs peuvent demander à la Clinique la suppression de l’ensemble de ces informations à tout moment.

Autres dispositions

Art. 8 : L’aide apportée par la Clinique a pour seule finalité d’apporter une orientation juridique aux demandes des demandeurs. Tout détournement par le demandeur de nos activités à des fins autres que personnelles (par exemple pour un usage commercial, ou pour faciliter la réalisation d’un projet d’études ou d’un travail universitaire) sera susceptible d’engager la responsabilité du demandeur ; à moins que la finalité de la demande ait été expressément formulée dès le moment de celle-ci sur le site internet de l’association.

Art. 9 : Les demandeurs s’engagent à rester courtois et cordiaux dans les rapports qu’ils entretiennent avec les adhérents de la Clinique. Tout abus sera sanctionné par l’interruption immédiate du traitement du cas.